combien de temps doit-on garder les factures edf

Le délai de prescription de 14 mois sapplique à létablissement de la facture. Larticle L123-22 indique que toute facture client ou fournisseur ainsi que toute pièce justificative comptable doit être conservée pendant 10 ans après la date de clôture de.

Combien De Temps Garder Les Documents Maman S Organise

Ce délai équivaut également pour les factures centre de loisirs mais aussi les factures de.

. Combien de temps faut-il les garder. Factures EDF. Les factures de téléphone fixe mobile et dabonnement. Ensuite elle est basée sur les délais de prescription.

Que ce soit une facture délectricité ou de gaz savoir combien de temps vous devez garder votre facture dénergie est indispensable. Quil sagisse dune facture délectricité et de gaz la durée de conservation légale est de 5 ans. Factures Les factures délectricité et de gaz doivent être conservées 5 ans de même que les factures deau. La réponse officielle à cette question est 5 ans Cest tout dabord Laura la conseillère virtuelle du site Internet EDF qui fournit cette réponse suite à une simple question formulée.

Nous vous en donnons un aperçu. La durée de conservation de vos documents Les informations reprises ci-dessous donnent une indication de la durée de conservation minimale. Vous en avez assez de collectionner les papiers sur un coin de votre étagère. Si vous devez conserver certains.

En revanche il est dun. La réponse dabord personnelle. Pourquoi dois-je les conserver. Selon le site service-publicfr les factures dénergie dont EDF doivent être gardées 5 ans.

Pour les factures deau de gaz et délectricité le délai est de 5 ans cela peut sembler long. Cinq ans avant le 17062008 article 2277 ancien du Code civil alinéa. Combien de temps garder les papiers dassurance les factures les talons de chéquiers les. Pour les factures de restauration scolaire le délai de garde à son domicile est de 2 ans.

Pour les assujettis à lISFle délai de reprise est de 10 ans donc surtout conserver les factures des biens que lon peut considérer comme faisant partie du patrimoine taxable. En effet les délais indiqués ne prennent pas en compte. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps notamment pour apporter une preuve devant la justice. 19 rows Selon le site service-publicfr les factures dénergie dont EDF doivent être gardées 5 ans.

Pour les factures deau de gaz et délectricité le délai est de 5 ans cela peut. Quels papiers administratifs garder et combien de temps. La durée légale de conservation est. Il ne doit pas être confondu avec le délai de prescription de 2 ans qui sapplique lui au délai dont.

Combien de temps faut il garder les factures edf Lorsquil sagit de relevés de compteurs réels EDF Energy sefforce den obtenir au moins un tous les 12 mois y compris. Pour les factures deau de gaz et délectricité le délai est de 5 ans cela peut sembler long mais en réalité cela correspond au délai pour contester une facture. Le délai pour paiement facture EDF est donc de 15 jours à partir du moment ou la facture a été émise et non pas à partir du moment ou vous recevez par voie postale ou mail.